Amendement n° 25 de M. Paul Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « fixant » insérer le mots : « strictement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le Gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures dont ont été saisies les juridictions de police ou correctionnelle avant ou pendant le début de la crise sanitaire. Le ministère public pourra donc … (extrait)