Amendement n° 29 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas. Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de sa demande d’asile lors de l’état d’urgence sanitaire ne peut être expulsé ou ne peut repartir da… (extrait)