Amendement n° 30 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021. Ce délai de 6… (extrait)