Amendement n° 31 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’état d’urgence et l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans certains domaines, ne sauraient avoir pour conséquences d’abroger ou de mettre en suspend d’autres dispositions législatives ou réglementaire particulièrement s’agissant de consultations obligatoires. L’habilitation pour une durée de six mois démontrant à elle seule la relativité de l’urgence et la possibilité de p… (extrait)