Amendement n° 33 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrastructure. Si politiquement il y a bien une frontière, sécuritairement il n’y en a jamais eu et ce serait une ineptie de vouloir en mettre une. Le drame du Tunnel du Mont-Blanc de mars 1999 a malheureusement montré les dangers de deux autorités d… (extrait)