Amendement n° 36 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français » les mots : « la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.