Amendement n° 38 de M. Antoine Savignat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite ou qui détiennent des fonds pour le compte de tiers ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet a pour objet de faire participer à la trésorerie de l’État les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette notion, très large, inclut notamment les organismes de retraite, de base et complémentaire, dont les réserves sont destinées à financer les pensions de leurs adhérents et non la trésorerie de l ‘État, ainsi que les organismes détenant des … (extrait)