Amendement n° 40 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer à la date : « 15 juin » la date : « 10 juillet ».

L'exposé des motifs

Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours. Afin de continuer à sécuriser leur droit au séjour sur le sol français et de mettre … (extrait)