Amendement n° 43 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains supprime le projet d’extension par le Gouvernement de l’expérimentation de la cours criminelles à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis septembre … (extrait)