Amendement n° 45 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 6 de l’article 2 qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. En effet, nous nous opposons à l… (extrait)