Tombé.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent a n’est pas applicable à la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; »
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, modifiée par la loi du 30 octobre 2017, a prévu une clause de rendez-vous pour la technique de renseignement, faisant usage d’un algorithme, définie par l’article L. 851-3 du code de sécurité intérieure. L’expérimentation de ce dispositif, qui devait initialement s’éteindre fin 2018, a été ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. I… (extrait)