Amendement n° 65 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi » les mots « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

L'exposé des motifs

L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté eu… (extrait)