Amendement n° 67 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la possibilité pour l'Etat d'ordonner le dépôt sur le compte du Trésor des caisses de tous les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l'Etat sur ces organismes. De plus, une telle prescription de la part de l'Etat, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans … (extrait)