Amendement n° 69 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer à la date: « 15 juin » la date : « 4 septembre ».

L'exposé des motifs

Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ceux-ci se trouveraient en situation d’irrégularité. Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’e… (extrait)