Après le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire et dans les six mois à compter de son terme, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de trois jours à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit c… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du 17e alinéa de l’article 1er proposant de faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers étrangers pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. Cet amendement propose de modifier l’article L. 744-11- du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions dans lesquelles des demandeurs d’asile son… (extrait)