Amendement n° 83 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. »

L'exposé des motifs

Toutes les possibilités matérielles doivent être étudiées avant d’envisager le transfert de compétence aux organes dirigeants.