Amendement n° 84 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « est comptabilisée comme une durée de services publics ».

L'exposé des motifs

La période de crise sanitaire est une perte de chance pour ces fonctionnaires qui n’ont pas eu de contrat de travail et se sont retrouvés dans une situation de précarité. Il est légitime de compter cette période comme une période de services publics afin d’intégrer la perte de chance dans la durée permettant un passage au CDI.