Amendement n° 102 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des droits de la défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.