Amendement n° 103 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Avec la suppression du premier alinéa, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3. En l’état, cet article pose un certain nombre d’interrogations sur les visées exactes de cette ordonnance. Concernant les collectivité territoriales, l’article 26 de la Loi Organique relative aux finances publiques (LOLF) de 2001 les oblige d’ores et déjà à mettre à … (extrait)