Amendement n° 104 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif affiché visait à réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires. Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuv… (extrait)