Amendement n° 108 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des disposition prises en lien avec l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise permettre une entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs dans les délais prévus. Le travail législatif étant en cours, il apparaît nécessaire de mener ce sujet à son terme.