Amendement n° 113 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « victimes » le mot : « parties. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.