Amendement n° 120 de M. M'jid El Guerrab à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

L'exposé des motifs

Les avocats membres du CNB, inspirateurs du présent amendement, souhaitent circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.