Amendement n° 124 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, demande à notre Assemblée de lui déléguer tous ses pouvoirs législatifs afin qu'il puisse légiférer… (extrait)