Amendement n° 132 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa permet au Gouvernement de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs. Les salariés via leurs tickets restaurant n’ont pas à financer une politique de soutien économique au secteur de la restauration. Il conviendrait plutôt de prolonger la va… (extrait)