Amendement n° 133 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Avec ce projet de loi d’urgence, le Gouvernement s’exonère de toute consultation obligatoire sur les ordonnances qu’il entend mettre en œuvre. Outre un mépris du travail parlementaire, cette méthode permet de court-circuiter la démocratie sociale en empêchant d’associer les acteurs intéressés (organisations syndicales, associations d’élus, représentants de professions…) au processus législatif. Il… (extrait)