À l’alinéa 8, supprimer les mots : « en en excluant le classement sans suite et ».
Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux procureurs de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de permettre aux procureurs de la Républiques de ne plus poursuivre les consommateurs de cannabis et de soulager les audiences pénales consacrées à la prohibition du cannabis qui encombrent les tribunaux.