Amendement n° 136 de Mme Marie Lebec à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assises devant statuer en appel, à la suite des fortes perturbations des juridictions liées à la crise sanitaire.