Amendement n° 137 de M. Jean-Noël Barrot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à : - supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de porter, par ordonnance, de 6 à 9 mois la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020, - inscrire directement cette possibilité dans l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si l’allongement de la durée d’emploi d… (extrait)