Amendement n° 143 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « , à l’exception de celles concernant la transition écologique, la protection de l’environnement et l’économie circulaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de restreindre l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de reporter au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives. Telle qu’elle est prévue, cette habilitation permettrait notamment de repousser la mise en oeuvre de dispositions législatives contribuant à la transition écologique, l… (extrait)