Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne peut être reportée ».
Cet amendement a pour objet d’exclure expressément du champ de l’habilitation, donnée au Gouvernement par le présent projet de loi de reporter par ordonnance la date d’application de dispositions législatives, l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, d’une part, et l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la … (extrait)