Amendement n° 148 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « sans porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision visant à fixer la jurisprudence constitutionnelle (CC, décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007, cons. 17) comme cadre d’action de l’alinéa 34, suivant le point 39 de l’avis du Conseil d’État. Celui-ci précise bien que « l’intérêt général qui s’attache, pour les millions de salariés placés en position d’activité partielle dans le contexte de pandémie, au maintie… (extrait)