Amendement n° 150 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

L'exposé des motifs

L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, dans le contexte actuel qui a déjà largement mis de côté le Parlement dans sa fonction essen… (extrait)