Amendement n° 153 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée. II. - L’article 16 de cette même ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 est ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant le 1er octobre 2020, octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçues à leur profit pour l’année 2020.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à démontrer la nécessité, pour le Parlement, de tenir son rôle en amendant et en validant les ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 23 mars, avant d’habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles. Si la plupart des ordonnances prises sur ce fondement n’ont pas posé de difficultés, certaines ont dû être rectifiées (par exemple sur le détention provisoire,… (extrait)