Amendement n° 155 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans la limite de trente départements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli visant à restreindre l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles. En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a moins d’un an. Par ailleurs, au regard du changement radical que cette nouvelle procédure induit pour le jugement des crimes da… (extrait)