Amendement n° 158 de Mme Stella Dupont sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans les six mois à compter de son terme, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de trois jours à compter de la r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du 17e alinéa de l’article 1er proposant de faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers étrangers pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. Cet amendement propose de modifier l’article L. 744-11- du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions dans lesquelles des demandeurs d’asile son… (extrait)