Amendement n° 161 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires, et cela afin de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles. Cependant, le présent alinéa habilité le Gouve… (extrait)