Adopté.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi.
L'amendement vise à inscrire dans la présente loi les dispositions qui auraient figurées dans l'ordonnance prise en application du 1° du I de l'article 2 du projet de loi. Le texte de l'amendement reprend les dispositions adoptées par le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, le 3 mars 2020 lors de l'examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action pu… (extrait)