Amendement n° 166 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le 1° du I de l’article 2 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de fixer les conditions de l’application dans le temps des dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 afin d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, quelle que soit la date du dépôt de ces d… (extrait)