Adopté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3312-5 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement p… (extrait)
Cet amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions relatives à l’accès simplifié des très petites entreprises à l’intéressement. Ces dispositions faciliteront l’accès des salariés des très petites entreprises à ces dispositifs d’épargne salariale, en cohérence avec les réformes adoptées depuis le début de la législature. Une décision unilatérale de l’employeur permet… (extrait)