Amendement n° 174 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les montants de la cotisation annuelle mentionnée au IV de l’article L. 421-8 du code de l’environnement, les statuts mentionnés à l’article L. 421-9 du même code ainsi que le montant des contributions mentionnées à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement inscrit directement dans la loi les mesures que le Gouvernement prévoyait de prendre par voie d’ordonnance en application du j du 2° du I de l’article 1er du projet de loi. Ainsi, cet amendement prévoit qu’à titre exceptionnel, les conseils d’administration des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pourront, en lieu et place de leurs assemblées gén… (extrait)