Amendement n° 177 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le m) du 2° du I, les dispositions prévoyant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un amendement portant article additionnel après l’article 1er.