Amendement n° 178 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le n) du 2° du I, les dispositions prévoyant, dans la procédure de transformation en CDI des contrats des agents cumulant 6 ans d'ancienneté de services publics, de ne pas décompter dans la durée d'interruption la période de l'état d'urgence sanitaire ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un amendemen… (extrait)