Amendement n° 179 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié : 1° Au VII, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ; 2° Au IX, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 ». II. - À l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est rempl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi 3 reports d’entrée en vigueur de réformes importantes pour éviter de dépendre des délais glissants (jusqu’au 1er janvier 2022) prévue par l’habilitation. Il s’agit de : - la réforme du divorce, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er septembre 2020 et qui est reportée au 1er janvier 2021 ; - la création de la juridiction unique de… (extrait)