Amendement n° 180 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions de l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inscrire directement dans le projet de loi les dispositions visant à déroger au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales lorsqu'elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.