Amendement n° 19 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. Cet amendement sauvegarde ce droit accordé aux collectivités publiques, - en particuliers les com… (extrait)