Amendement n° 20 de Mme Annie Genevard sur avant l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique ».

L'exposé des motifs

Il est proposé dans cet amendement d’ajouter au titre premier le respect des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique. L’utilisation de ces termes permet de couvrir davantage de domaines de notre droit. En effet, il serait à craindre que les mots « Principes de la République » ait un contenu normatif trop vague. Limiter le champ d’application du titre I au respect des … (extrait)