Amendement n° 23 (Rect) de Mme Annie Genevard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés Les Républicains a pour objet de créer un délit d’entrave à la fonction d’enseignant dans le cadre des programmes édictés par l’Éducation nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l… (extrait)