Amendement n° 24 de Mme Annie Genevard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. Cet amendement permet d’offri… (extrait)