Amendement n° 25 de Mme Annie Genevard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « et de leurs familles » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose une modification de l’ article 6 quater A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il propose d’élargir le dispositif de signalement qui a pour objet « de recueillir les signalements des agents fonctionnaires qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou s… (extrait)